Conditions générales de vente : 

[Dernière Mise à jour 25 Octobre 2024]

1. Objet des Conditions Générales de Vente :
Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services liées aux activités de bien-être et de naturopathie par l'entreprise Mme Amjahad Hayat désignée par « La Dose naturo » (prestataire) à ses Clients définis. Le Client est réputé les accepter.
La loi applicable sera celle du pays de résidence du client. Ainsi, pour les clients résidant en France, la réglementation française s'appliquera ; pour les clients résidant en Belgique, la législation belge sera en vigueur.
· Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur qui bénéficie des services de l’entreprise
· La Prestataire (ci-après le « Prestataire » ou La Dose Naturo ou entreprise), à savoir la praticienne et naturopathe Amjahad Hayat.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties».
La dose Naturo peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
La Dose Naturo assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

2. Responsabilité du Client et engagement des Parties
Le Client déclare s’engage à garantir au Prestataire :
  · Être majeur et être doté de la capacité juridique à conclure les présentes conditions
· Déclarer un état de grossesse, et/ou les maladies (congénitales ou acquises), si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins en France ou en Belgique.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations »), objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a mis tous les moyens en œuvre pour donner des conseils adaptés au regard des données fournies par le Client.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestations émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige, une communication d’informations erronées lors d’une Prestation antérieure ou d’une demande qui n’entre pas dans son champs de compétence.

3. Prestations fournies
L’entreprise La Dose Naturo dirigée par Amjahad Hayat délivre des prestations en goupe ou individuelles en ligne et/ou en présentiel liées au bien-être et à la naturopathie au féminin.
La Prestataire a été formée à cet égard et est titulaire du certificat professionnel délivrée par l’Institut Français de Formation en Naturopathie, Praticienne naturopathe (IFFCN) au sein duquel elle a été formée avec succès en 2023. L’IFFCN est un organisme de formations enregistré sous le numéro de déclaration d’activité des Organismes de formation enregistré sous le n°93132076913 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’organisme est certifié Qualiopi sous le Certificat : B06224
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
Il paraît important de rappeler qu’une prestation de service liée au bien-être ne dispense pas d’une consultation médicale et ne se substitue pas à un avis médical.
Le terme "consultation" peut être utilisé et mérite d'être pris en compte en raison de sa définition intrinsèque, qui renvoie à l'action de consulter quelqu'un et de solliciter son avis.
Les activités de naturopathie relèvent des médecines dites « non conventionnelles », et sont là uniquement pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Ces activités ne tendent ni à l’établissement d’un diagnostic ni au traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Ces activités ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La prise en charge du bien-être au naturel doit-être accompagnée d’un mode de vie sain, d’un équilibre de vie en tous points et vient en complémentarité du médical.
En cas de problème de santé, le Client doit consulter son médecin traitant ou appeler le 112.
Le Client prend connaissance qu’une connexion internet sera indispensable pour bénéficier d’une prestation en ligne via des plateformes précisées par la Prestataire ou avoir un téléphone sur lequel il pourrait être rappelé pour délivrer la prestation.
LA DOSE NATURO travaille en collaboration étroite avec vos médecins traitants et n’hésitera pas en cas de besoin à entrer en contact avec ces derniers.
LA DOSE NATURO propose des consultations de naturopathie dédiée et/ou des accompagnements pour retrouver un état de bien-être. Ces prestations s’adressent à un public féminin. La prise de rendez-vous via calendly disponible sur le site internet : https://ladosenaturo.be/
Les consultations ont lieu selon les créneaux définis et disponibles.

4. Modalités de consultation et délais de remise des comptes rendus
 Les consultations sont délivrées en direct selon le mode de communication choisi par le Client.
Le délai d’envoi des comptes rendus du bilan de vitalité est estimé à 72 heures après avoir délivré la consultation. Le délai peut-être plus long selon des facteurs à externes à prendre en considération tels que : attente d’informations supplémentaires par le Client, jours non ouvrables, fériés par exemple ..

5. Commande de prestations
Le Client contacte l’entreprise LA DOSE NATURO via le site internet www.ladosenaturo.be
Le Client pourra réserver sa prestation sur le lien du calendrier de l’entreprise ( calendly) en fonction des disponibilités.
Le Client sélectionne le créneau qui lui convient parmi ceux proposés.
Procédure : Après avoir réservé et choisi sa prestation, la Cliente recevra un message de confirmation ( mail ou sms selon l’option choisie).
Lors de la réservation d’une séance de naturopathie, le Client reçoit un formulaire à remplir afin d’orienter la Prestataire dans la prise en charge qu’elle devra délivrer.
Ce questionnaire n’a pas d’objectif médical et servira uniquement à orienter la Prestataire dans ses conseils liés à l’hygiène de vie et au bien-être.
Un compte rendu sera envoyé à la cliente sous un délai de 48 heures à 72 heures.

6.Tarifs et modalités de paiement
La rémunération de la prestation est fixée à un tarif forfaitaire.
Le paiement se fait lors de la réservation de la prestation selon les moyens proposés par la prestataire : Virement bancaire, bancontact et espèces.
Seul le paiement rend la prestation effective.
Sans paiement aucun maintien de prestation ne sera possible.
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Prestataire.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes charges comprises ( TTC)
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.
Certaines mutuelles santé (complémentaires santé) prennent en charge les consultations de naturopathie sur présentation d'une facture et en fonction du contrat et de la formule choisie.
Il appartient au Client de se renseigner auprès de sa mutuelle santé.

7. Déroulement des prestations
La Prestataire réalisera les consultations, en accord avec le Client selon le mode choisi par les parties.
La prestataire rappelle à ses clients, qu’il ne s’agit pas d’une consultation médicale et que cette prestation ne dispense pas d’une consultation chez son médecin traitant, ni l’arrêt de traitements médicamenteux.
Les consultations à distance auront lieu par un moyen de communication électronique de type zoom ou par téléphone. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique ou aux dispositions de l'Arrêté royal en vigueur réglementant la pratique de la télémédecine en Belgique
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

8. Annulation d’une prestation
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, et du Livre IV du Code du droit économique art. VI.47 à 53 le Client est informé qu’il dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation devra formuler une demande écrite à LA DOSE NATURO par tout moyen écrit comme par exemple par mail à l’adresse ladosenaturo@gmail.com
Sous réserve de l'application des dispositions liées au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après réservation de la séance, ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit (par courrier électronique ou courrier postal) au Prestataire, et ce, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
Pour une demande d’annulation intervenue moins de 48heures : une reprogrammation de rendez-vous sera proposée. En cas de refus de reprogrammation, la consultation ne sera pas remboursée.
Conformément à l’article L 221-18 alinéa 13 du Code de la Consommation, ou de L'article VI.53 du Code de droit économique, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation dès l'acceptation de la réalisation de la prestation par le professionnel et le début effectif de celle-ci.
Une prestation effectuée n’ouvre donc pas droit au remboursement.
En cas d’empêchement par l’une des parties (maladie, imprévu) celles-ci doivent s’informer mutuellement et trouveront un terrain d’entente pour replanifier la prestation.
En cas d’impossibilité, un remboursement sera effectué par la Prestataire. 8. Confidentialité
Les parties sont soumises à une clause de confidentialité concernant toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution de la prestation.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation.

9. Limites de responsabilité et Force majeure
LA DOSE NATURO décline toute responsabilité en cas de données mensongères, données non communiquées, erronées fournies par le Client conduisant à des conseils inadaptés.
LA DOSE NATURO est soumis à une obligation de moyens et non de résultats pour toutes ses prestations et services proposés.
Tous les moyens seront mis en place par la Prestataire pour donner les meilleurs conseils en hygiène et bien-être selon ses connaissances et au regard des informations délivrées par le Client.
La force majeure rend l’exécution du contrat impossible.
Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure :
Panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet ,Attaques cybernétiques ,Problèmes de plateformes tierces : Particulièrement ici Google Form, Google Drive. Restrictions gouvernementales en ligne, Catastrophes naturelles impactant les infrastructures,
Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne, panne sur le réseau téléphonique
S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendue impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.
En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué par la Prestataire.

10. Résolution des litiges
En cas de conflit, les parties devront tenter de trouver un accord à l’amiable.
En cas d’échec, et conformément à la directive européenne sur la résolution des litiges de consommation (Directive 2013/11/UE), au droit français et/ou belge le consommateur a la possibilité de recourir à un service de médiation en cas de litige. Il devra introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le médiateur sera conjointement défini par les parties ou de façon unilatérale sur la liste des médiateurs définis légalement ( liste disponible sur internet).
Pour joindre le médiateur : le Client peut envoyer sa demande par écrit à l’adresse postale du médiateur désigné, ou bien remplir un formulaire de saisine du médiateur.
Le Client devra joindre à sa saisine : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

 11. Protection des données
Le responsable du traitement des données personnelles est Madame Amjahad Hayat
Les données recueillies se limitent à l’objectif poursuivi : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et les données relatives au questionnaire de préconsultation et aux envois de Newsletters.
Conformément au règlement européen relatif à la protection des données, la Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Au regard de l’article 5 du règlement européen relatif à la protection des données et aux recommandations de la CNIL, les données sont conservées durant trois ans.
Au-delà, de ces trois années, les données seront détruites.
LA DOSE NATURO décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers ( Whatsapp, Calendly, Paypal,...)
Le Client devra se référer à leurs politique de protection des données.
LA DOSE NATURO met en place des mesures de sécurité pour protéger les données des clients ; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à son contrôle.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible d’ exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse mail : ladosenaturo@gmail.com

12 Propriété intellectuelle
La Prestataire sera susceptible de fournir des documents, programmes, matériels et autres contenus dans le cadre de l'accompagnement ou des prestations.
Lorsqu’ils sont créés par LA DOSE NATURO cela sera précisé et ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Prestataire.
Les contenus créés par la Prestataire, sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial par le Client. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins commerciales des documents fournis sans l'accord préalable et écrit de LA DOSE NATURO est strictement interdite.
Les éléments créés en collaboration avec le Client pendant l’accompagnement et/ou prestations restent également soumis à cette protection et ne peuvent être exploités sans autorisation.

13. Politique de Confidentialité
La politique de Confidentialité de LA DOSE NATURO est disponible ici.

14.Loi Applicable et Juridiction
Ce contrat est régi par les lois belges. La langue française est la langue officielle. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.